Mentions légales

Opérateur du site au sens du § 5 TMG

Cabinet d’avocats Müller, Altmeyer & Partner, Rechtsanwälte, PartGmbB

Beethovenstr. 13 13

66111 Saarbrücken

Allemagne

Téléphone: +49 681 37932 – 0

Téléfax: +49 681 31098

E-mail: info@map-rechtsanwaelte.de

 

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires: DE297874229

Tribunal d’enregistrement: AG Saarbrücken

Numéro d’enregistrement du partenariat: PR 143

 

Responsable de la rédaction conformément au § 55 al. 2 RStV:

Avocat Tilmann Lahann, Beethovenstraße 13, 66111 Saarbrücken

 

Statut juridique et agrément

Les avocats et avocates travaillant dans ce cabinet sont autorisés à exercer selon le droit de la République fédérale d’Allemagne et sont membres du barreau de la Sarre, Am Schlossberg 5, 66119 Saarbrücken, zentrale@rechtsanwaltskammer.saarland. La désignation professionnelle légale pour les avocats admis en Allemagne est Rechtsanwalt ou Rechtsanwältin.

 

Règles professionnelles

Les règles suivantes s’appliquent:

Code fédéral du barreau – BRAO

Code de déontologie des avocats – BORA

Ordonnance sur les avocats spécialisés – FAO

Loi sur la rémunération des avocats – RVG

Charte des principes essentiels de l’avocats européen et Code de déontologie des avocats européens – CCBE

Les règles professionnelles applicables aux avocats se trouvent sur la page d’accueil de la Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) sous: www.brak.de

 

Assurance responsabilité civile professionnelle

Les avocats sont tenus, en vertu de l’ordre fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung), de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum de 250.000 euros. Les détails découlent du § 51 BRAO. Le partenariat et tous les avocats du cabinet Müller, Altmeyer & Partner sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz Deutschland AG, Königinstr. 28, 80802 Munich.

Le champ d’application s’étend à l’ensemble du territoire de l’UE et des États de l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges:

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges découlant de contrats en ligne, dans la mesure où le fournisseur concerné participe à la procédure de règlement des litiges de l’organe de règlement des litiges en ligne.

 

Information selon § 36 VSBG (Loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation):

Nous ne participons pas à des procédures alternatives de règlement des litiges, y compris à la procédure susmentionnée par le biais de l’organisme de conciliation en ligne dont le lien figure ci-dessus. L’utilisation de l’organisme de conciliation en ligne ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des tribunaux ordinaires compétents.